Conditions générales

Nos offres sont valables 30 jours calendrier.

L’INCOTERM pour toutes nos ventes s’entend EX-WORKS

APPLICATION

1. Chaque commande de marchandises ou de services contient l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente ainsi que la renonciation expresse à ses propres conditions générales.

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de nos conditions générales et particulières.

DROITS DE LA REPRODUCTION

2. Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction d’un article est censé en avoir le droit. Il en assume, le cas échéant, toute la responsabilité envers les tiers et dégage et garantit totalement notre société dans l’hypothèse ou il ne disposerait pas d’un tel droit.

3. Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, dispositions en quelque technique que ce soit créés par notre société restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités, ni reproduits.

Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans notre autorisation préalable, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou la facturation de projets, dessins, outillages etc… n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention écrite expresse et préalable.

4. Les outillages réalisés par notre société ou pour que notre société puisse exécuter une commande, font partie de son matériel et le client ne peut, sauf convention écrite contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture des marchandises

RESPONSABILITE – COMMANDES – LIVRAISON – PRIX – RESERVE DE PROPRIETE

5. La responsabilité de notre société ne peut être engagée que pour les fautes impliquant dol ou faute lourde commises par elle. Sauf dol ou faute lourde, notre société décline ainsi toute responsabilité pour les dommages du fait ou à l’occasion de l’achat, de la commande ou de la livraison de marchandises.

Les délégués ou représentants de notre société ne sont pas ses mandataires. Les promesses et acceptations qu’ils feraient n’engagent notre société que si elle les ratifie.

6. Les délais de livraison sont indicatifs et leur exécution concerne un simple engagement de moyen et non pas de résultat. Le dépassement du délai ne peut, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par le client ni donner lieu à un dédommagement quelconque.

Des livraisons partielles peuvent être exécutées. Si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notre société se trouve dans l’impossibilité de livrer, elle pourra révoquer la convention sans droit à des dommages et intérêts de part et d’autre. Certains écarts de fabrication de +-10% doivent être admis par le client sans contestation. Sauf dérogation écrite de notre société, nos prix concernent des livraisons « ex works » à la date convenue et les marchandises sont transportées aux risques du client. Tous frais de port, douane, démontage, remontage et autres quels qu’ils soient, sont toujours à charge du client. En cas de non-respect de ses obligations par l’acheteur, ou en cas de saisie, liquidation, réorganisation judiciaire, faillite, nous pouvons considérer le contrat comme résolu de plein droit et pouvons réclamer la restitution de la marchandise aux frais, risques et périls de l’acheteur et conserver les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

7. Quelques soient les circonstances, notre obligation de livraison est considérée comme complètement remplie à partir du moment où nos fournitures sont à la disposition du client en nos usines ou magasins. Les risques relatifs à nos fournitures sont, de plein droit et sans mise en demeure, transférés dans le chef du client dès que cette marchandise est mise à sa disposition en nos usines ou magasins, même dans le cas où le transport est à notre charge.

Si, pour quelque motif que ce soit, même en cas de force majeure, le client n’enlève pas immédiatement les marchandises, nous aurons la faculté de les faire entreposer, selon notre convenance, en n’importe quel endroit, à ses frais, risques et périls.

8. Les marchandises livrées en exécution d’une commande resteront la propriété de notre société jusqu’à leur payement total en principal et accessoires.

PAIEMENT

9. Les factures et notes de débit sont payables au grand comptant au siège social de notre société.

Aucune retenue ni déduction ne peuvent être opérées par le client sous quelque prétexte que ce soit.

A défaut de paiement d’une facture à son échéance, notre société a le droit de suspendre, de plein droit et sans mise demeure préalable, l’exécution des commandes en cours et toutes factures encore ouvertes deviennent immédiatement exigibles avec suppression automatique des termes de paiement accordés. En cas de non- paiement à la date d’échéance, le client sera, de plein droit et sans mise demeure préalable, tenu au paiement, en plus du principal, d’un intérêt de 1% par mois, ainsi que d’une majoration forfaitaire de 15 % avec un minimum de 125 €. Toutes créances réciproques font l’objet d’une convention de netting suivant la loi relative aux sûretés financières.

Nous n’acceptons aucune disposition sur nos caisses.

RECLAMATIONS – GARANTIE – RESOLUTION – RESPONSABILITES

10. Chaque réclamation doit nous être adressée par pli recommandé endéans les 8 jours de la livraison ou, en cas de vice caché, endéans les 8 jours de leur découverte, sans pouvoir excéder le délai de 3 mois après la livraison. Après ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.

Notre obligation de garantie s’éteint si le client n’a pas fait un usage normal des marchandises ou dès qu’il les a modifiées ou manipulées. Notre obligation de garantie se limite, selon notre choix, à la livraison pour remplacement des pièces dont le vice a été reconnu ou à l’émission d’une note de crédit équivalente.

L’application de la garantie ne peut, en aucun cas, donner lieu à des dommages- intérêts. Elle ne peut avoir pour effet de prolonger sa durée ou de modifier ses limites.

LITIGES – LOI APPLICABLE

1. Tout litige tombera sous la compétence exclusive des tribunaux de BRUXELLES et de la justice de Paix du 1er Canton de BRUXELLES avec application exclusive du droit belge.